Conditions générale de vente et de réparation

Mise à jour : 1er mars 2023

1.PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations
contractuelles entre Now Phone Réparation et vous, et sont applicables à toutes les
ventes de prestations de service (réparation, transfert de données, suppression de
données, réinitialisation, réinstallation système…), de produits (accessoires et protection
d’écran). Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à
la définition ci-dessus. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages
professionnels,
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent
être modifiées à tout moment et sans préavis par Now Phone Réparation, les
modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures. En tout état de
cause, seules prévalent les CGV à jour.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Vous déclarez être majeur et
disposer de la pleine capacité juridique.

2.PRESTATIONS DE SERVICE

2.1. Lieu et durée
La réparation sera effectuée sur place, dans notre atelier à Rouen.
La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer
et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé l’appareil dans
notre atelier, ou à compter du jour de la réception de l’appareil dans notre atelier.
Now Phone Réparation ne pourra être tenu responsable d’un délai de traitement
supplémentaire relatif à une rupture de stock des pièces de rechange.

2.2. Obligations du client
Préalablement au dépôt de votre appareil, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de
vos données personnelles contenues dans votre appareil. Now Phone Réparation ne
saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données
stockées dans votre appareil.
Vous êtes tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de
votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
 – si votre appareil a été en contact avec de l’eau;
 – si votre appareil a subi un choc;
 – si votre appareil a été exposé à une forte chaleur;
 – si votre appareil a déjà été réparé par un tiers ou a subi des modifications;
 – si votre appareil est un produit commercialisé hors Europe.

2.3. Devis et prise de rendez-vous
Les devis de réparation effectués sur le site www.nowphone.fr sont réalisés à titre
indicatif, ils pourront être amenés à évoluer à la suite du diagnostic réalisé à l’atelier. Par
conséquent, le tarif et le délai de réparation annoncés sur le site www.nowphone.fr
pourront également évoluer.
Les réparations des smartphones, tablettes ou ordinateurs peuvent être réalisées avec ou
sans rendez-vous sur le site www.nowphone.fr ou sur notre fiche Google business Profil.
Now Phone Réparation se réserve le droit d’annuler un rendez-vous jusqu’au jour de
celui-ci. Les plages horaires des rendez-vous sont exposées à titre indicatif.
Une prise de rendez-vous ne saurait garantir la réalisation de la prestation de réparation
durant celle-ci. En cas de commande de pièce détachées nécessaires à la réparation Now
Phone Réparation ne saurait garantir leur disponibilité, leur délai d’approvisionnement et
ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de la prestation de service.

2.4. Diagnostic et ordre de réparation
Avant toute réparation, un diagnostic de votre appareil est réalisé par l’un de nos
réparateurs. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de votre appareil.
Dans le cas où le diagnostic du produit est impossible (ex : l’appareil ne s’allume pas),
Now Phone Réparation ne saurait être tenu responsable de la remise en marche de
l’appareil. Le client reconnait que l’absence de diagnostic peut signifier des réparations
additionnelles à celles annoncées, voir l’irréparabilité de son produit. À l’issue du
diagnostic, Now Phone Réparation peut refuser d’effectuer les réparations, sans motif. Ce
diagnostic est retranscrit sur le document intitulé « Devis » ou « Bon de commande» et
indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer.
Vous signez « Devis » ou « Bon de commande» avant toute réparation. La signature de «
Devis » ou « Bon de commande» vaut acceptation des présentes CGV mais n’engage pas
Now Phone Réparation à restituer le produit réparé si un défaut irréparable est constaté
lors de l’intervention.
Le code de déverrouillage de votre appareil vous sera demandé afin de le tester. A aucun
moment Now Phone Réparation ne consulte ou n’entre en possession des données
présentes dans votre appareil. La sauvegarde de vos données doit être effectuée avant
toute réparation, celles-ci pourront être effacées durant la procédure.
Le client reconnait et accepte que l’intervention de Now Phone Réparation sur son
appareil peut entrainer, dans certains cas, la rupture de la garantie constructeur et/ou
vendeur de l’appareil.

2.5. Annulation
En signant « Le devis » ou « Le bon de commande », vous consentez à ce que Now
Phone Réparation commence la réparation ou la prise en charge de votre produit et
reconnaissez que vous ne pouvez pas annuler la prestation de service et ne pouvez
exercer de droit de rétractation une fois la prestation de service effectuée.

2.6. Restitution de l’appareil
Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, vous êtes tenu de
vérifier le bon fonctionnement de votre appareil et de l’ensemble de ses fonctionnalités.
Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture vous est
remise, dont un exemplaire est signé par vous-même et conservé par Now Phone
Réparation. L’autre exemplaire de la facture vous est remis. La signature de cette facture
atteste du bon fonctionnement de votre appareil lors de la restitution. Ainsi, Now Phone
Réparation ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement constaté après
signature.
La propriété des pièces remplacées est cédée à Now Phone Réparation, elles ne seront
pas restituées. Now Phone Réparation pourra recycler ou faire toute utilisation,
notamment commerciale, des pièces remplacées.

3.PRODUITS

3.1. Produits reconditionnés
Les produits reconditionnés vendus sont des produits d’occasion que nous avons
reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées,
modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne
sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. L’étanchéité des produits n’est pas
garantie. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos experts sur
plus de 34 points de contrôle et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils sont classés
par grades esthétiques. Now Phone Réparation ne pourra en aucun cas être considéré
comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus reconditionnés. À cet
égard, Now Phone Réparation n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants
des produits vendus reconditionnés.

3.2. Accessoires
Now Phone Réparation propose également la vente d’accessoires neufs et la pose de film
de protection en Hydrogel.
Les films de protection en Hydrogel sont ultra-résistants et protègent des impacts
extérieurs au niveau de l’écran. Un choc sur une partie non protégée de votre appareil
comme le dos, la tranche ou la partie nue de votre écran, une déformation du châssis
exerçant une pression ou compression latérale sur l’écran ou d’autres dommages
importants pourraient endommager votre appareil sous le film de protection et ce sans
que la responsabilité de Now Phone Réparation soit engagée. Now Phone Réparation
recommande l’utilisation complémentaire d’une coque.

4.PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués sur chaque produit. Les prix de nos prestations
sont affichés sur le site www.nowphone.fr. Nos prix sont affichés en euros toutes taxes
comprises (TTC).
Now Phone Réparation peut, à tout moment, modifier des produits ou services proposés
en ligne ou les prix applicables à ces produits ou services, sans avis préalable. Les
informations fournies en ligne sur les produits et services peuvent être obsolètes et Now
Phone Réparation ne s’engage pas à actualiser les informations données en ligne.
Now Phone Réparation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les
produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation
de paiement. Les produits demeurent la propriété de la société Now Phone Réparation
jusqu’au paiement complet du prix.

5.MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué en espèces, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte
Bleue, Maestro, Visa Electron, ou par virement bancaire instantané
En effectuant votre achat, vous autorisez Now Phone Réparation à débiter votre compte
bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la
carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.

6.TRANSFERT DES RISQUES

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit, le
risque de perte et d’endommagement vous est transféré.
L’appareil sera restitué sur présentation du « Devis » ou « Le bon de commande », Sans
nouvelles du client sous 366 jours, l’appareil déposé sera considéré abandonné et les
droits de propriété transférés à Now Phone Réparation.

7.GARANTIES

7.1. Garantie commerciale des réparations
En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos réparations, hors étanchéité,
selon notre garantie commerciale pendant une durée de trois (3) mois, à compter de la
restitution de votre appareil, après réparation.
La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une
réparation par Now Phone réparation, conformément au « Devis » ou « Le bon de
commande ». Concernant la garantie de la batterie, la garantie commerciale court
pendant une durée de trois (3) mois, à compter de la restitution de votre appareil, après
réparation. À la suite d’une réparation, Now Phone Réparation ne garantit pas
l’étanchéité du produit.
La garantie commerciale couvre les pannes similaires à celles ayant donné lieu au dépôt
initial de l’appareil liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne
couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une
détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de
manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil. Toute intervention
extérieure à celle de Now Phone Réparation peut causer des dommages qui ne seront
pas couverts par la garantie commerciale Now Phone Réparation.
Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement
d’un élément ayant donné lieu à réparation par Now Phone Réparation, vous êtes invités
à vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans notre atelier. En fonction
de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été
manifestement endommagé depuis votre achat, votre appareil sera : Réparé par nos
réparateurs;
Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données
personnelles contenues dans votre appareil. La durée des réparations ne pourra pas
excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans notre atelier, ou
à compter du jour de la réception du produit à l’atelier. Pendant la durée des réparations,
Now Phone Réparation n’est pas tenu de mettre à votre disposition un appareil de
remplacement. Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera
effectué. À la suite d’une réparation, l’étanchéité de l’appareil ne saurait être garantie.
Si votre appareil est endommagé au point d’être considéré comme “irréparable” suite
aux manipulations effectuées par Now Phone Réparation, nous pouvons vous fournir un
téléphone identique en remplacement de l’appareil endommagé. Toutefois, si nous ne
sommes pas en mesure de vous fournir un téléphone identique dans un délai de 30 jours,
nous vous rembourserons votre appareil sur la base d’un tarif correspondant à celui d’un
appareil reconditionné de modèle équivalent en parfait état. Le remboursement sera
effectué par virement bancaire..

7.2. Garantie commerciale FILM DE PROTECTION HYDROGEL
La pose de la protection d’écran HYDROGEL est réalisée en point de vente Now Phone
Réparation. La prestation est garantie 15 jours contre le décollement ou l’apparition de
bulles sous le film de protection. Now Phone Réparation se réserve le droit de refuser la
pose sans motif.
Les films de protection HYDROGEL sont ultra-résistants et protègent des impacts
extérieurs au niveau de l’écran. Un choc sur une partie non protégée de l’appareil comme
le dos, la tranche ou la partie nue de l’écran, une déformation du châssis exerçant une
pression ou compression latérale sur l’écran ou d’autres dommages importants
pourraient endommager l’appareil sous le film de protection et ce sans que la
responsabilité de Now Phone Réparation soit engagée. Now Phone Réparation
recommande l’utilisation complémentaire d’une coque.

7.3. Garantie légale de conformité des produits
Conformément à nos obligations légales, Now Phone Réparation répond des défauts de
conformité apparaissant sur votre produit (produits reconditionnés et accessoires, gors
film de protection Hydrogel) pendant deux (2) ans à compter de sa délivrance.
Pour les produits comportant des éléments numériques fournis en continu pendant une
période supérieure à deux (2) ans, Now Phone Réparation répond des défauts de
conformité apparaissant sur ces éléments numériques pendant la durée prévue au
contrat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
 Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis
à-vis de son vendeur;
 Peut choisir gratuitement entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la
consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont
pu être mis en œuvre dans le mois suivant la prise en charge du produit, Now
Phone Réparation vous remboursera le prix de votre produit;
 est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien pendant cette durée.
Pour les biens comportant des éléments numériques fournis en continu pendant une
durée supérieure à deux ans, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité affectant l’élément numérique contenu dans le bien
pendant la durée prévue au contrat.
Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 12 mois à compter de
la délivrance du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité
allégué au moment de la délivrance.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
pouvant éventuellement couvrir votre bien.
La réparation de votre produit dans le cadre de la garantie légale de conformité
entrainera un prolongement de 6 mois de ladite garantie.
Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en
raison de l’impossibilité pour Now Phone Réparation de pouvoir réparer le produit dans
le délai d’un (1) mois suivant votre demande, la garantie du produit de remplacement est
alors renouvelée pour une durée de deux (2) ans. En revanche, lorsque le bien est
remplacé à votre demande, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un
renouvellement.
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés
ou rapportés en atelier dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des
éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat.
Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données
personnelles contenues dans votre appareil. La durée des réparations ne pourra pas
excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos
points de vente, ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier.

7.4. Garantie légale contre les vices cachés
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre
les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans
cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie pourra être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la
découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait
au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

8.RÉCLAMATION

Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société Now Phone Réparation
par voie postale à l’adresse suivante : Service Clients Now Phone Réparation – 16, Rue
Manchon Frères – 76000 Rouen ou sur notre site.

9.FORCE MAJEURE

Now Phone Réparation décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations
aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui
en empêcherait l’exécution.

10.RÉSOLUTION DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La
langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux
français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation
des présentes.
Notre entreprise adhère à la médiation de la CNPM-MEDIATION
CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27, Avenue de la
Libération – 42400 SAINT CHAMOND
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés aux
prestations de réparation ou aux ventes de produits proposées par Now Phone
Réparation. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de
consommation doit être confié préalablement par écrit à Now Phone Réparation.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/contact.php

11.PROTECTION DES DONNÉES

Les informations et données personnelles vous concernant sont collectées par Now
Phone Réparation en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la
gestion de votre commande ou dossier de réparation ainsi que pour nous permettre
d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations
que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des
fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous
pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et
portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem »
en écrivant à now.repairfrance@gmail.com ou par courrier : Now Phone Réparation –
DPO (Délégué à la protection des données) – 16, Rue Manchon Frères – 76000 Rouen. Pour
en savoir plus, consultez notre politique Données Personnelles sur https://Nowphone.fr .

12. Ordre des pièces contractuelles

Par ordre de prévalence, font foi entre les parties :
1 – Le devis
2- Le bon de commande
3 – Les présentes conditions générales de vente
4 – Le cas échéant, les conditions spécifiques propres à chaque service
En cas de contradiction entre les différentes pièces, le document de rang supérieur
prévaudra. Les conditions générales de vente pourront être modifiées unilatéralement
par Now Phone Réparation. En cas de modification des conditions générales de vente,
celles applicables à la commande sont celles qui étaient produites en accompagnement
du devis transmis au Client

13. Communication électronique

Les échanges entre Now Phone Réparation et le client pourront être effectués par voie
électronique, notamment par e-mail ou par SMS. Le client reconnaît que les informations
communiquées par voie électronique ont la même valeur probante que les échanges sur
support papier

14. Livraison

La livraison des appareils réparés est offerte dans la commune de Rouen (CP : 76000 et
76100 ). Pour les communes : Le Petit-Quevilly, Sotteville-lès-Rouen, Bihorel, Mont-Saint
Aignan, Bonsecours, Bois-Guillaume, Darnetal, Le Grand-Quevilly, Déville-lès-Rouen,
Cantelou, Amfreville-La-Mi-Voie et Saint-Etienne-du Rouvray, les frais de livraison sont de
29.90 euros. Les frais d’envoi par la poste sont à la charge du client

15. Téléphone de prêt

Now Phone Réparation peut fournir un téléphone de prêt au client pendant la durée de
la réparation. Le téléphone de prêt est fourni gratuitement, mais le client est responsable
de tout dommage ou casse du téléphone pendant la durée de l’utilisation. Si le
téléphone de prêt est cassé ou endommagé, le client sera facturé pour la réparation ou le
remplacement du téléphone selon les coûts de réparation en vigueur chez Now Phone
Réparation.
Le client ne pourra récupérer le téléphone déposé en réparation que s’il paie les frais de
réparation pour le téléphone déposé et les frais de réparation pour le téléphone de prêt,
le cas échéant.